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Jugement n° 620

Décision

1. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 20 000 DOLLARS US A TITRE D'INDEMNITE.
2. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT 2 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 4

Extrait:

"Le Tribunal n'a pas la compétence de substituer ses vues à celles des hommes de l'art en matière médicale. Il ne lui appartient pas de juger si, comme le prétend le requérant, l'opinion des experts est superficielle, illogique ou contraire aux tendances de la science moderne. Tout au plus peut-il se prononcer sur la régularité des opérations d'expertise."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Expertise; Avis médical; Examen médical; Contrôle du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

La procédure interne a commencé le 30 septembre 1974 pour se terminer le 8 avril 1983. La première décision s'est fait attendre jusqu'au 8 septembre 1976. La consultation des experts a duré environ deux ans. Le Comité consultatif et le Comité de recours ont pris plus de temps encore pour émettre leurs recommandations. "Cet état de chose est anormal. [...] L'organisation est principalement responsable de la lenteur de la procédure. Cette question n'est cependant pas décisive. Aucun élément du dossier ne fait penser que si les experts s'étaient prononcés plus tôt, leur avis eut différé de celui qu'ils ont exprimé."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Lenteur de l'administration; Irrégularité

Considérant 2

Extrait:

Selon l'organisation, il eut suffi au requérant de solliciter un examen médical pour en bénéficier. En principe, les textes statutaires sont destinés à être appliqués, sauf s'ils disent le contraire. "[E]n l'espèce, rien ne laisse supposer qu'il était loisible à l'organisation d'ignorer [la disposition sur les examens médicaux périodiques]. À la vérité, en accordant aux agents de cinquante cinq ans ou plus le droit de se faire examiner tous les six mois, cette disposition sous-entend qu'en ce qui concerne les agents des autres classes d'âge, l'organisation doit procéder de son chef aux examens prévus."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Maladie; Examen médical; Imputable au service

Considérant 4

Extrait:

"Le requérant reproche [...] aux experts de s'être consultés par écrit et par téléphone au lieu de se réunir au même endroit. C'est à juste titre. La façon de procéder des experts est en effet critiquable : quoi qu'en dise l'organisation, les embarras de la circulation [...] n'auraient pas dû les empêcher de se retrouver pour discuter de la situation d'un homme qui méritait plus d'égards que ceux qui lui ont été temoignés [...] Il n'est pas établi que, si les experts avaient été face à face, ils auraient changé d'avis. Il s'agit là d'une possibilité dont le requérant est fondé à faire état à l'appui de sa demande de dommages-intérêts."

Mots-clés

Dommages-intérêts; Commission médicale; Examen médical; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 2

Extrait:

Le requérant souffre d'angine de poitrine; il n'a pas été examiné périodiquement. En manquant à ses obligations, l'organisation lui a fait perdre une chance d'échapper à la maladie qui l'a atteint dans sa capacité de travail. L'organisation lui doit des dommages-intérêts. "Sans doute ne se justifie-t-il pas de mettre à la charge de l'organisation toutes les prestations qui lui eussent incombé si [la maladie] était imputable avec certitude à l'exécution des tâches professionnelles," mais "une somme d'argent en raison du préjudice qu'il peut avoir subi."

Mots-clés

Préjudice; Obligations de l'organisation; Maladie; Examen médical; Imputable au service; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 8

Extrait:

"Selon l'article II de son Statut, le Tribunal connaît des requêtes qui invoquent la violation des prescriptions réglementaires ou de clauses contractuelles. En tant que juge d'attribution, il ne saurait se saisir de questions qui sortent du cadre tracé par la disposition précitée. Par conséquent, il n'est pas compétent pour engager le Conseil de l'organisation à entreprendre une démarche auprès de la Cour internationale de justice."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

CIJ; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Organe exécutif; Demande d'une partie; Avis de la CIJ



 
Dernière mise à jour: 19.08.2020 ^ haut