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Jugement n° 612

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

La requérante s'est adressée tardivement aux organes de recours internes; en conséquence, la requête est irrecevable faute d'épuisement régulier des moyens de droit mis par l'organisation à la disposition de son personnel. La découverte d'une prétendue illégalité n'a pas fait courir un nouveau délai de recours interne. Il n'en serait autrement que si l'organisation avait trompé la requérante au mépris du principe de la bonne foi.

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Prorogation du délai; Début du délai; Forclusion; Bonne foi; Irrégularité; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut