Jugement n° 601
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Le requérant a travaillé pendant huit ans pour l'organisation dans le cadre d'un projet. Son contrat devait venir à expiration le 31 juillet 1981. Le 4 juin, l'organisation confirma sa cessation de service. Son poste ne fut pas repourvu. Environ un an plus tard, le requérant consulta un avocat, à la suite de quoi il présenta, le 9 juin 1982, une demande d'indemnité de suppression de poste. Il est impossible d'admettre une demande présentée de la sorte.
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Forclusion
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