Jugement n° 599
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
En l'espèce, "les critiques sont rédigées avec soin et modération. Qu'elles soient ou non justifiées, rien ne donne à penser qu'elles n'expriment pas l'opinion sincère du notateur." La décision de maintenir les termes du rapport "relève de la discretion du [Directeur] et, de surcroît, d'un domaine de son pouvoir d'appréciation où le Tribunal ne se prononce normalement pas. Pour qu'un rapport d'appréciation soit valable, il est indispensable que celui qui l'établit jouisse d'une grande liberté d'expression."
Mots-clés
Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
Considérant
Extrait:
"Pour qu'un rapport d'appréciation soit valable, il est indispensable que celui qui l'établit jouisse d'une grande liberté d'expression. En règle générale, s'il commet une erreur de jugement, il suffit, pour la rectifier, de joindre au rapport l'opinion du membre du personnel."
Mots-clés
Rapport d'appréciation; Objections
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