Jugement n° 591
Décision
1. LA REQUETE EST ADMISE ET L'ORGANISATION PROCEDERA A UNE NOUVELLE EVALUATION EN APPLICATION DE LA NORME CADRE DE LA CFPI.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 2 000 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
Considérant 3
Extrait:
Le système de classement souffre de l'absence de paramètres et critères. Le Comité d'appel, faute d'éléments catégoriques à l'appui du reclassement, a conclu qu'il fallait laisser le poste au même grade. "Cela revient à imposer au requérant la charge de trouver un moyen de sortir d'une situation créée par l'obscurité du système dont l'organisation est responsable".
Mots-clés
Classement de poste; Critères
Résumé
Extrait:
Le poste du requérant a été laissé au même grade. Cette décision est fondée sur une erreur de principe : en l'absence de critères, le Directeur devait renvoyer la demande et ordonner son réexamen sur la base de critères clairs qu'il aurait pu déterminer. La Commission de la fonction publique internationale a élaboré un système de classement. L'organisation a établi des descriptions de poste d'après ce système. Trois mois et demi après la décision attaquée, les postes du groupe professionnel du requérant ont été classés conformément au système CFPI. Le requérant est renvoyé à l'organisation pour une nouvelle évaluation de son poste sur la base du systeme CFPI.
Mots-clés
Décision de la CFPI; Application; Absence de texte; Classement de poste; Irrégularité; Critères
Considérant 2
Extrait:
"Le classement d'un poste dépend d'une évaluation du genre de travail accompli et du niveau de responsabilité. C'est une évaluation qui ne peut être faite que par des personnes dont la formation et l'expérience sont telles qu'elles sont à même d'évaluer et de classer les postes. Aussi le Tribunal ne substituera-t-il sa propre évaluation à la leur, ou n'ordonnera-t-il une nouvelle que s'il est établi que l'organisation a agi en se fondant sur un principe erroné."
Mots-clés
Classement de poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites
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