Jugement n° 59
Décision
La requête est rejetée.
Considérant 1
Extrait:
"La lettre du requérant [...] qui ne contenait ni les raisons de la requête qu'il entendait présenter, ni l'indication quant aux arguments sur lesquels il entendait se fonder, ne peut être considérée par le Tribunal comme constituant une requête remplissant les conditions requises à l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Eléments
Considérants
Extrait:
"Il n'entre pas dans la compétence du Tribunal de prolonger le délai de 90 jours qui, aux termes de l'article VII, paragraphe 2, du Statut du Tribunal constitue la période pendant laquelle une décision attaquée peut faire l'objet d'un recours au Tribunal, et la requête [en cause] doit être rejetée comme tardive et irrecevable."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 2, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Délai; Délai péremptoire; Prorogation du délai; Forclusion
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