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Jugement n° 576

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le requérant, lorsqu'il a reçu le rapport périodique, n'a pas présenté ses observations. Il a abandonné la phase, largement informelle, de concertation, pour se placer dans une position pré-contentieuse en présentant directement un préavis de recours. "Par son fait, il a interrompu le processus qui devait conduire à la rédaction du rapport définitif, lequel a seul le caractère d'une décision. [Il] s'est borné à attaquer un acte preparatoire. Il est irrecevable à présenter devant le Tribunal des conclusions tendant à son annulation."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Absence de décision définitive; Recours interne; Epuisement des recours internes; Rapport d'appréciation; Objections

Considérant 9

Extrait:

Le seul élément en faveur de la thèse du requérant (il dit avoir été muté en raison de ses activités syndicales) est constitué par la soudaineté de la décision qui est intervenue quelques jours après sa participation à des réunions où il représentait le personnel. "Mais la simultanéité de ces événements ne peut constituer à elle seule la preuve d'un détournement de pouvoir. Si on peut déplorer la manière dont le requérant a été [muté], cette circonstance est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision."

Mots-clés

Absence de preuve; Mutation; Activités syndicales; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 31.03.2020 ^ haut