Jugement n° 572
Décision
LA REQUETE EST ADMISE ET IL EST ENJOINT A L'ORGANISATION :
1. DE PROMOUVOIR LE REQUERANT AU GRADE A.2-2-6 AVEC EFFET RETROACTIF AU 01 JUILLET 1981;
2. DE LUI VERSER 1 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 1
Extrait:
"Si le système accorde au [Directeur général] un pouvoir discrétionnaire en matière [de détermination de l'ancienneté], il est incontestable que les règles elles-mêmes, ainsi que les décisions prises sur leur base, doivent être conformes au principe de l'égalité de traitement."
Mots-clés
Egalité de traitement; Echelon; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Pouvoir d'appréciation; Limites
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