Jugement n° 548
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Les délais de recours internes étaient expirés depuis longtemps lorsque le requérant a saisi le Comité de recours. "L'acceptation de la démission du requérant est donc définitive et ne pouvait être remise en cause. La circonstance que l'intéressé a été victime d'un grave accident [...] n'a pu avoir pour effet de suspendre les délais de recours. C'est donc par une exacte application des textes en vigueur que le Directeur général a rejeté le recours hiérarchique qui lui était adressé au sujet de cette décision [de rejet de l'appel interne comme tardif et donc irrecevable]."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Exception; Prorogation du délai; Forclusion; Accident professionnel
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