Jugement n° 542
Décision
1. LA FAO EST INVITEE A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 1 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.
2. UNE SOMME DE 1 000 DOLLARS EST ALLOUEE AU REQUERANT A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DE LA REQUETE EST REJETE.
Considérant 2
Extrait:
"Celui qui a cherché à dissimuler, même par une formulation adroite, un fait qui le gêne ne peut invoquer la faute du lecteur de la notice pour justifier sa tromperie. [...] Le Tribunal constate que l'attitude du requérant justifiait la position de l'administration [...] qui a appliqué la sanction prévue par la notice d'engagement" (annulation de l'offre).
Mots-clés
Fausse déclaration; Contrat; Annulation de l'offre
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal estime que les renseignements demandés au requérant n'avaient pas un caractère abusif [question sur les condamnations pénales]. La mission confiée à l'agent, le grade qui lui était attribué justifiaient que l'organisation qui, dans des missions d'assistance technique, met en jeu sa propre considération soit parfaitement avertie des qualités professionnelles, mais aussi morales, de son contractant."
Mots-clés
Fausse déclaration; Aptitude à la fonction publique internationale
Considérant 3
Extrait:
La sanction appliquée était justifiée mais l'engagement a été rompu sans que le requérant soit averti "de la mesure susceptible d'être prise à son encontre, alors qu'aucune urgence n'était invoquée. Or le principe général du droit selon lequel une autorité ne peut infliger une sanction à une personne sans l'avoir mise en demeure de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés s'applique en l'espèce."
Mots-clés
Fausse déclaration; Principe général; Droit de réponse; Contrat; Annulation de l'offre; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 4
Extrait:
"Si le requérant demande que le jugement ne soit pas publié ou, à défaut, ne comporte pas son nom, cette prétention se heurte au principe selon lequel toute décision de justice doit être rendue publiquement, à moins qu'un texte exprès ne l'autorise pour des motifs légitimes. Aucune disposition du Statut du Tribunal ne prévoit cette possibilité."
Mots-clés
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