Jugement n° 54
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6
Extrait:
Le responsable syndical doit jouir d'une liberté d'activité et d'expression dans le cadre du respect du statut des fonctionnaires, et des obligations incombant à tout fonctionnaire; il doit disposer du temps raisonnable pour l'accomplissement de son mandat. "Toute décision qui serait intervenue à son égard en méconnaissance des droits ainsi définis, et notamment toute mesure qui serait prise contre lui du seul fait d'une activité, en cette qualité, dans le respect des obligations [...] énumérées, serait entachée d'erreur de droit."
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Liberté d'association; Facilités; Activités syndicales; Temps libre; Représentant du personnel
Considérant 6
Extrait:
"Un fonctionnaire [...] désigné comme membre du Comité exécutif de l'Association du personnel prévue [dans] le Statut, doit jouir en cette dernière qualité d'une liberté d'activité et d'expression qui n'est limitée que par la nécessité pour lui de respecter les obligations du statut des agents de l'organisation et, d'une manière générale, celles qui incombent à tout fonctionnaire international ainsi que l'obligation de respecter le secret des déliberations des organes paritaires auxquelles il participe ou des informations confidentielles qui lui sont communiquées dans l'exercice de ses fonctions syndicales".
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté d'expression; Liberté d'association; Activités syndicales; Représentant du personnel
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant, candidat au poste [...] et agent [de l'organisation] lors de cette candidature, a qualité pour déférer la décision nommant à ce poste un autre candidat."
Mots-clés
Préjudice; Qualité pour agir; Intérêt à agir; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Demande d'annulation; Autre
Considérant 1
Extrait:
"Au cas où, comme en l'espèce, n'est intervenue, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office, aucune décision spéciale précisant que le contrat temporaire dont est bénéficiaire un fonctionnaire [...] ne serait pas reconduit, le délai de recours ouvert à ce dernier contre le refus de renouvellement commence à courir du jour de l'expiration du contrat dont il était jusqu'alors titulaire."
Mots-clés
Recours interne; Délai; Début du délai; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis; Date
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