Jugement n° 532
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Voir le jugement 533, au considérant 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 533
Mots-clés
Absence de décision définitive; Silence de l'administration; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Exception; Délai raisonnable
Considérant 1
Extrait:
La déclaration de reconnaissance mentionnée à l'article II, paragraphe 5, du Statut du Tribunal "porte non seulement sur la compétence du Tribunal, mais également sur l'application de ses règles de procédure. Dès lors, l'organisation qui souscrit une telle déclaration se soumet aux dispositions du Statut et du Règlement du Tribunal. Aussi les dispositions figurant dans la législation sur la recevabilité des requêtes adressées au Tribunal sont-elles dépourvues de valeur, peu importe qu'elles soient conformes ou contraires aux règles propres au Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Recevabilité de la requête; Délai; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Application; Conséquence; Différence
Considérant 3
Extrait:
Voir le jugement 533, au considérant 3.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 3, DU STATUT
Jugement(s) TAOIT: 533
Mots-clés
Décision implicite; Silence de l'administration; Epuisement des recours internes; Délai; Exception; Statut du TAOIT; Disposition
Considérant 3
Extrait:
La décision, au sens de l'article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, est un "acte qui, émanant d'un agent de l'organisation, a un effet juridique. Par conséquent, pour prendre une décision, il ne suffit pas qu'un agent de l'organisation accuse réception d'une réclamation qui lui est adressée, fût-ce en manifestant l'intention de l'examiner aussitôt que possible. Il s'agit là d'un simple avis sans effet juridique, non pas d'une décision propre à écarter la présomption que la réclamation a été rejetée."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés
Décision; Conditions de forme; Définition
Considérants 4-5
Extrait:
Voir le jugement 533, aux considérants 4 et 5.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 533
Mots-clés
Absence de décision définitive; Décision expresse; Décision implicite; Silence de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes
Considérant 2
Extrait:
Dans la mesure où la disposition du Statut des fonctionnaires signifie qu'à défaut d'une décision du Directeur général sur un recours interne dans les deux mois, une requête peut être présentée valablement au Tribunal, "il doit être considéré comme sans effet parce que traitant d'une question de procédure qu'il appartient uniquement au Statut et Règlement du Tribunal de résoudre."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Compétence du Tribunal; Délai; Statut du TAOIT; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Disposition; Différence
Considérant 3
Extrait:
Décision définitive, "tout acte qui n'est plus susceptible d'être remis en cause dans le cadre de l'organisation."
Mots-clés
Décision; Définition
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