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Jugement n° 53

Décision

1. Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes relatives aux sommes de 477 francs suisses et 622,90 francs suisses correspondant respectivement à l'indemnisation des dégâts subis par les effets personnels du requérant et aux frais de voyage, qui ont été retirées avant l'ouverture des débats.
2. Le surplus de la requête est rejeté.
3. Les dépens exposés par le requérant en vue d'obtenir la somme de 477 francs suisses à titre de réparation des dégâts subis par ses effets personnels, dont le montant sera fixé par ordonnance du Président du Tribunal, sont mis à charge de l'Organisation.

Considérant 9

Extrait:

Le requérant avait droit à une indemnité pour réparation de dommage. Cette indemnité lui a été versée avant l'ouverture des débats, mais après l'engagement de la procédure devant le Tribunal. Il a droit aux dépens. "Comme le Tribunal n'accorde pas de dépens aux organisations mises en cause, ces dépens ne peuvent être compensés avec les dépens relatifs à la demande injustifiée de frais de transport retirée par le requérant après présentation de la réponse de l'organisation."

Mots-clés

Organisation; Règlement du litige; Exception; Dépens; En cours d'instance; Offre; Réparation

Considérant 4

Extrait:

"Il appartient à l'organisation d'exiger, par une décision prise dans un délai raisonnable, le remboursement total ou partiel des sommes indûment versées, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment de la bonne ou mauvaise foi de l'intéressé, de la nature de l'erreur commise, du degré de négligence imputable à l'organisation et au bénéficiaire du paiement et du trouble apporté aux conditions d'existence du bénéficiaire par un remboursement réclamé par suite d'une erreur de l'organisation."

Mots-clés

Requérant; Organisation; Délai; Délai raisonnable; Principe général; Bonne foi; Négligence; Répétition de l'indu; Demande d'une partie

Considérant 4

Extrait:

"En l'absence de toute disposition du Règlement du personnel sur la matière, le principe général du droit selon lequel l'auteur d'un paiement est fondé à poursuivre la répétition de l'indû à l'égard du bénéficiaire du paiement est applicable en l'espèce."

Mots-clés

Droit applicable; Principe général; Répétition de l'indu; Absence de texte

Considérant 7

Extrait:

"Le fait de manquer à ses obligations financières et de contracter des dettes dépassant les possibilités de remboursement [...] est incompatible avec les règles de conduite auxquelles un fonctionnaire international doit se conformer au risque de discréditer [...] l'organisation et ses fonctionnaires [...]. La décision du Directeur général de résilier l'engagement du requérant en période de stage [...] est, dans les circonstances de l'affaire, pleinement justifiée."

Mots-clés

Période probatoire; Licenciement; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Réputation de l'organisation; Dette

Considérant 2

Extrait:

"Si l'organisation n'a pas l'obligation formelle de mettre le fonctionnaire au courant des conditions de vie à son lieu d'affectation futur, elle a, lorsqu'elle procède à une mise au courant initiale, le devoir de le faire de manière réaliste." En l'espèce, c'était au requérant de prendre ses dispositions, compte tenu des renseignements fournis, de sa situation personnelle et du montant de sa rémunération, "l'organisation n'ayant ni l'obligation ni la possibilité de le conseiller en la matière."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Conditions d'engagement; Lieu d'affectation; Conditions de travail

Considérant 9

Extrait:

"Les dégâts causés aux effets personnels du requérant, à l'égard desquels il réclame une indemnité [...] sont survenus du fait et à l'occasion de l'emploi. Que cette indemnisation soit ou non couverte par la police d'assurance de l'organisation, celle-ci est tenue d'assurer la réparation de ce dommage."

Mots-clés

Préjudice; Responsabilité; Tort matériel; Organisation; Obligations de l'organisation; Effets personnels; Assurance; Imputable au service; Réparation

Considérant 4

Extrait:

"Les décisions visant la répétition de l'indû sont sujettes à recours dans les conditions prévues par les paragraphes 1 et 2 de l'article VII du Statut du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHES 1 ET 2, DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Répétition de l'indu

Considérant 3

Extrait:

"Le requérant a été engagé au grade P.1 et a accepté cet engagement. S'il avait estimé que la classification de son poste ne correspondait pas exactement à la nature et à l'importance de ses fonctions et de ses responsabilités et des compétences exigées de lui, il lui était loisible [...] de demander à tout moment un réexamen de la classification du poste. En conséquence, ses conclusions relatives au classement erroné de son poste doivent être écartées."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Classification de poste

Considérant 1

Extrait:

"Si le Tribunal est compétent pour contrôler toute décision du Directeur général résiliant l'engagement d'un fonctionnaire [...] dans la mesure où elle peut être entachée [etc.]. Le Tribunal n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du Directeur général concernant la conduite ou l'aptitude de l'intéressé à exercer des fonctions internationales."

Mots-clés

Appréciation des services; Conduite; Aptitude à la fonction publique internationale; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 20.09.2017 ^ haut