Jugement n° 524
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
"L'exigence de qualifications linguistiques particulières ou d'une spécialisation dans un domaine déterminé pour tel ou tel poste ne viole pas [...] le principe de l'égalité de traitement, qui oblige uniquement à assurer un traitement égal et non discriminatoire dans des situations ou des cas semblables. Lorsque le poste à repourvoir exige, en raison de sa nature, des connaissances spéciales, il est logique et naturel que l'administration demande que les candidats les possèdent." Le Tribunal a estimé que l'organisation n'avait violé aucune disposition du Statut du personnel, ni porté atteinte au principe de l'égalité.
Mots-clés
Egalité de traitement; Poste vacant; Nomination; Concours; Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Contrôle du Tribunal; Condition
Considérant
Extrait:
"Il n'est pas nécessaire, pour statuer en l'espèce, que le Tribunal se prononce sur la possibilité d'annuler, dans le cadre des limites établies par son Statut, un acte de nature générale ou ayant des effets généraux. Même s'il se reconnaît la compétence d'annuler un avis de concours, il ne peut, dans le cas particulier, que rejeter la conclusion présentée à cette fin."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Concours; Avis de vacance; Demande d'annulation
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