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Jugement n° 516

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Des raisons humanitaires avaient justifié la prolongation rétroactive du contrat au 31 juillet [...], le requérant ayant été un fonctionnaire correct, de valeur, à qui aucune faute n'a été imputée et qui s'est vu refuser le renouvellement de son contrat en vertu uniquement d'une décision personnelle du Directeur général usant de son pouvoir d'appréciation, ces mêmes raisons pourraient servir de base à une nouvelle et dernière prolongation rétroactive jusqu'au 29 août [*] [...] Quoi qu'il en soit, il n'appartient pas au Tribunal d'en décider."
[*] date résultant d'un certificat médical.

Mots-clés

Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Congé maladie; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Résumé

Extrait:

Le Tribunal ne peut contrôler la légalité d'une décision de ne pas renouveler un contrat que dans une mesure limitée. Or il n'a constaté l'existence d'aucun des vices qu'il a compétence de redresser. Pas d'omission de faits essentiels, ni détournement de pouvoir, ni inexactitude manifeste des conclusions tirées du dossier. Il a relevé que des considérations humanitaires pourraient motiver une nouvelle prolongation du contrat, mais s'est abstenu de prendre position à ce sujet.

Mots-clés

Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

Après le dépôt du recours interne - le requérant demandait un nouveau contrat de durée limitée - il y a eu prolongation du 01/04 au 31/05. Une nouvelle prolongation accordée le 03/11, rétroactivement, du 31/05 au 31/07, "n'implique pas que le recours ait été accepté, ce qui rendrait la [...] requête sans objet [...]. Ces deux prolongations partielles, décidées pour des raisons humanitaires, ne constituent ni l'acceptation de l'appel, ni l'offre au requérant d'un nouveau contrat de durée limitée. Aussi le requérant conserve-t-il un intérêt à voir le Tribunal statuer, conformément à ses conclusions, sur la requête dont il est saisi."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Recours interne; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Courte durée; Non-renouvellement de contrat

Considérant

Extrait:

"Si des opinions divergentes ont été exprimées quant à la qualité du travail du requérant, à la valeur de ses notes professionnelles et au jugement que méritait son activité, il ne fait aucun doute que c'est au Directeur général qu'il appartient d'apprécier ces éléments et que le Tribunal ne peut se substituer à son avis dans la mesure où il n'est pas vicié. Le Tribunal peut vérifier si les notes attribuées au fonctionnaire ont été établies régulièrement, mais il ne saurait se prononcer librement sur l'appréciation que le supérieur en a tirée."

Mots-clés

Appréciation des services; Appréciations différentes; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut