Jugement n° 512
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
Selon le jugement no. 247, "pour qu'un acte d'insubordination justifie le grief de services non satisfaisants et, partant, le refus d'une augmentation de traitement, il faut que deux conditions soient remplies. L'une est positive : il doit être établi qu'en l'espèce l'insubordination a affecté la qualité des services du fonctionnaire intéressé. L'autre est négative : l'insubordination ne doit pas donner lieu à contestation dans le cas particulier."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 247
Mots-clés
Ajournement de l'augmentation; Services insatisfaisants; Insubordination; Condition
Considérant 5
Extrait:
Le fonctionnaire intéressé doit être en mesure de faire valoir ses objections dans une procédure disciplinaire. "Au cours de la procédure disciplinaire ouverte contre elle, la requérante a eu toute latitude de défendre ses intérêts. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que l'insubordination dont elle a été reconnue coupable soit un motif de qualifier ses services de non satisfaisants et de lui refuser l'augmentation de traitement litigieuse."
Mots-clés
Droit de réponse; Sanction disciplinaire; Procédure disciplinaire
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