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Jugement n° 510

Décision

LE RECOURS EN REVISION EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

"Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal [...] ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut pas s'appuyer valablement sur des faits dont son auteur aurait pu se prévaloir plusieurs années auparavant. Ouvrir plus largement la porte de la révision, ce serait encourager les requérants déboutés à multiplier les tentatives de remettre en cause les jugements du Tribunal de céans au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 309

Mots-clés

Recours en révision; Chose jugée; Exception; Absence de texte



 
Dernière mise à jour: 03.04.2020 ^ haut