Jugement n° 503
Décision
1. L'Organisation européenne des brevets paiera au requérant une indemnité de 4 000 marks allemands avec intérêts au taux de 10 pour cent à compter du 30 janvier 1981.
2. L'Organisation européenne des brevets paiera au requérant 1 000 marks allemands à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Résumé
Extrait:
Le requérant, engagé comme manutentionnaire, a été licencié à la fin de la période de stage. Le directeur a admis l'incompatibilité de caractère : il n'a pas commis d'erreur de droit. Mais rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que cette incompatibilité rendait impossible le travail d'équipe. Le directeur a tiré du dossier une conclusion manifestement inexacte. Le requérant n'a pas demandé la réintégration. Indemnité de 4 000 marks portant intérêt à 10% dès la date du dépôt de la requête.
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Relations de travail; Déductions manifestement inexactes; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 1
Extrait:
"Il ressort de [la disposition applicable] ainsi que des principes généraux de la fonction publique internationale que le stage a pour but de déceler si l'intéressé présente les qualités qui permettront de stabiliser sa situation dans l'organisation. Il appartient au [directeur], au vu des éléments en sa possession, de décider soit de licencier l'intéressé, soit de l'intégrer dans ses cadres permanents."
Mots-clés
Principes de la fonction publique internationale; Période probatoire; Licenciement; Pouvoir d'appréciation; But
Considérant 2
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité de la décision de l'autorité investie d'un pouvoir de nomination mettant fin au stage d'un agent. Mais, compte tenu du caractère particulier de la décision, en dehors des vices de forme ou de procédure, le Tribunal ne peut que rechercher si cette décision est fondée sur des motifs de droit erronés ou sur des faits inexacts ou si des éléments de fait essentiels n'ont pas été pris en considération, ou encore si des conclusions manifestement erronées ont été tirées des pièces du dossier, ou enfin si un détournement de pouvoir est établi."
Mots-clés
Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
| 
