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Jugement n° 500

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

Le requérant demande (à titre subsidiaire) une certaine somme (prestations familiales). L'organisation "déclare avoir versé cette somme au requérant, dont la demande serait ainsi devenue sans objet. Ayant renoncé à répliquer, le requérant est censé admettre l'exactitude de cette allégation. Aussi, en l'absence de grief, la demande [...] doit-elle être rejetée."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; Paiement

Considérant 1

Extrait:

L'article 92 des Conditions générales d'emploi d'Eurocontrol prévoit la compétence du Tribunal "à défaut d'une juridiction nationale compétente". "Toutefois, l'hypothèse réservée par cette disposition n'est pas réalisée dans le cas particulier. Par jugement [...], la Cour constitutionnelle de la RFA a reconnu l'incompétence des tribunaux allemands en l'espèce. Or aucune juridiction d'un autre État membre n'entre en considération."

Mots-clés

Compétence; Compétence du Tribunal; Tribunal national; A défaut

Considérant 2

Extrait:

"Dans le cas particulier, il n'est pas établi que le requérant ait présenté une réclamation au Directeur général [comme le prévoient les dispositions applicables]. Sans doute ses mandataires lui ont-ils écrit à plus d'une reprise. Il ne résulte cependant pas du dossier qu'ils aient formulé une réclamation proprement dite, soit une requête dirigée contre une décision et tendant à son annulation ou à sa modification. Par conséquent, faute de réclamation, soit d'épuisement des instances internes, les conclusions [du requérant] sont irrecevables."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 06.04.2020 ^ haut