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Jugement n° 494

Décision

1. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 1 000 DOLLARS US POUR REPARER LE TORT MORAL CAUSE PAR LE CARACTERE ILLICITE DE LA RESILIATION DE SON ENGAGEMENT LE 22 JUIN 1979 ET POUR COUVRIR LES DEPENS DE SON RECOURS CONTRE LADITE DECISION.
2. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Résumé

Extrait:

La requérante a refusé le changement de son affectation. Elle a été licenciée, de manière précipitée et abrupte. La mutation en cause se justifiait pour des raisons objectives; aucune preuve de partialité n'a été fournie; l'intéressée a pu étudier la description du poste qui lui avait été offert. Indemnité pour nullité de la mutation refusée. Mais indemnité pour tort moral et dépens.

Mots-clés

Tort moral; Mutation; Licenciement; Refus

Considérant 6

Extrait:

"Le Directeur s'était montré extrêmement critique envers les activités du Comité du personnel, dans lequel il voyait une minorité non représentative de l'association du personnel [...]. Aussi faut-il examiner de près l'argumentation de la requérante, pour qui la mutation visait à l'empêcher d'agir en qualité de vice-présidente en l'éloignant du siège et à la punir pour l'attitude du Comité [...]. Même si l'on devait assumer que le Directeur s'attachait en général à entraver ou à pénaliser les activités syndicales, il ne l'a pas fait en l'espèce [...] Il n'y a aucune preuve de partialité personnelle [...] Il s'est agi plus du transfert d'un programme que de la mutation d'une personne."

Mots-clés

Preuve; Absence de preuve; Mutation; Réorganisation; Sanction déguisée; Activités syndicales; Représentant du personnel; Partialité

Considérants 9-10

Extrait:

La requérante a été licenciée en raison d'un refus de mutation. Un réengagement lui a été offert par la suite. "Il ne ressort pas du dossier que, si la procédure régulière avait été appliquée avant la résiliation de l'engagement, la requérante en aurait fait usage pour modifier son attitude; en fait, elle a refusé la réintégration. Elle n'a donc pas prouvé qu'elle avait souffert d'une perte financière, qu'elle n'a d'ailleurs pas subie. [...] Il se peut fort bien, ainsi que la requérante le prétend, qu'en raison de la façon abrupte dont il a été mis fin à ses services, on a pu se demander si elle n'avait pas mal agi. Elle a droit au paiement d'une somme suffisant à marquer que son licenciement a été illicite."

Mots-clés

Absence de préjudice; Tort matériel; Tort moral; Mutation; Réintégration; Offre; Licenciement; Irrégularité; Vice de procédure; Refus



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut