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Jugement n° 490

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Aucune forme particulière, notamment la forme écrite, n'est imposée à peine de nullité en matière de contrat de travail."

Mots-clés

Conditions de forme; Contrat

Considérant 5

Extrait:

Voir le jugement 491, au considérant 5.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 491

Mots-clés

Conditions de forme; Obligations de l'organisation; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat

Considérant 3

Extrait:

Voir le jugement 491, au considérant 3.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 491

Mots-clés

Droit applicable; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Application; Absence de texte



 
Dernière mise à jour: 05.05.2020 ^ haut