Jugement n° 486
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Des déclarations de ce genre portent souvent sur la façon dont le Directeur entend appliquer une disposition réglementaire qu'elles clarifient et amplifient. "Mais, de même qu'une disposition réglementaire ne doit pas aller à l'encontre du Statut du personnel en vertu duquel elle a été établie, une déclaration de principe ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise."
Mots-clés
Pratique; Hiérarchie des normes; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Chef exécutif; Valeur obligatoire
Considérant 6
Extrait:
Le requérant est passé de GS.8 à P.2. "Le Tribunal doute que le changement de situation ait été un engagement, de quelque sorte que ce soit; le requérant a conservé le meme poste, reclassé à un grade supérieur. En tout état de cause, le sens du mot 'appointment' (rendu par 'engagement' dans le texte français) dépend du contexte. Il peut signifier une nomination au service de [l'organisation] ou l'affectation à tel ou tel poste au sein du personnel [...] on ne saurait prétendre, et tel n'est d'ailleurs pas le cas, qu'en janvier 1979 le requérant a achevé une période de service pour en commencer une autre sans changer de poste. Cette solution doit être écartée."
Mots-clés
Classement de poste; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Nomination; Conséquence
Considérants 7-8
Extrait:
L'organisation a pour principe de considérer qu'une promotion d'un grade GS à la categorie P justifie le réexamen du lieu de résidence. "Il est amplement établi qu'il s'agissait là de la politique déclarée de l'organisation, encore qu'[...]il n'y ait rien dans le dossier qui prouve qu'elle était appliquée dans la pratique [...] il convient donc de savoir si le Tribunal a compétence pour faire respecter un principe ou une pratique." Une déclaration du Directeur expliquant une pratique qu'il a l'intention de suivre peut, sous certaines conditions, créer une obligation contractuelle (découlant de la relation créée par l'engagement). Le Tribunal est compétent dans ce cas.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Pratique; Modification des règles; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Contrat; Valeur obligatoire
Considérant 4
Extrait:
"Il y a lieu de constater que le changement de la position du requérant a influé sur les droits [réglementaires], à savoir les avantages accordés aux expatriés, qui permettent à des personnes recrutées à l'extérieur de maintenir, si elles le veulent, leurs contacts avec le pays des foyers; les plus importants de ces avantages sont les congés dans les foyers et l'allocation pour frais d'études. Ils sont accordés de façon plus libérale aux fonctionnaires des grades P qu'à ceux de la catégorie GS."
Mots-clés
Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Indemnité; Frais d'études; Congé dans les foyers; Conséquence; Droit
Considérant 8
Extrait:
"Le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation des stipulations du contrat d'engagement de fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables en l'espèce. Le Tribunal n'a pas interprété de façon étroite l'expression 'stipulations du contrat d'engagement'; il l'a prise d'une manière assez large pour qu'elle couvre les obligations découlant de la relation créée par l'engagement."
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Interprétation; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat
Considérants 4 et 8
Extrait:
Le requérant a été promu de GS à P. Ce changement n'a pas été un engagement. Selon une politique déclarée de l'organisation, la promotion justifiait un réexamen du lieu de résidence. Une telle déclaration de principe "ne doit pas être en conflit avec la disposition réglementaire qu'elle précise". Or la disposition applicable prescrit que le lieu déterminé au moment de l'engagement sera reconnu pendant toute la durée des services. "Cela interdit la modification du lieu de résidence que le requérant voudrait voir ordonnée par le Tribunal."
Mots-clés
Pratique; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Services généraux; Catégorie professionnelle; Promotion; Contrat; Statut local; Résidence
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