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Jugement n° 473

Décision

1. LES INTERVENTIONS SONT ADMISES.
2. LA REQUETE ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.

Considérants 2-3

Extrait:

La demande de rachat des droits à pension, présentée sur la base d'une nouvelle loi nationale, "se heurte aux dispositions expresses du Statut du personnel de l'organisation. Pour bénéficier des dispositions relatives au rachat des cotisations, le versement doit être effectué au moment de la titularisation." Le requérant est forclos. "La loi [nationale] ne saurait par elle-même créer des droits aux dépens d'une organisation internationale et imposer rétroactivement des obligations à celle-ci."

Mots-clés

Droit applicable; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Pension; Validation de service; Droits à pension; Demande d'une partie

Considérants

Extrait:

"Le requérant a introduit sa requête dans les délais prescrits par l'article VII du Statut du Tribunal. La circonstance que le requérant a été invité par le Greffier du Tribunal à compléter son dossier dans les conditions prévues par l'article 7 du Règlement du Tribunal est sans influence sur la recevabilité de la requête. Celle-ci a d'ailleurs été complétée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 7 du Règlement."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT;
ARTICLE 7 DU REGLEMENT


Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Régularisation; Statut du TAOIT

Considérants

Extrait:

Les fonctionnaires en cause, intervenants, ont des droits susceptibles d'être affectés par le jugement qui doit être rendu [...] en admettant même qu'[ils] n'aient pas présenté de réclamation auprès de l'organisation. [...] Les interventions [...] sont recevables.

Mots-clés

Intervention; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 31.08.2020 ^ haut