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Jugement n° 467

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 3

Extrait:

"La requête [...], qui tend à l'admission d'une conclusion écartée par le jugement no 395, se caractérise comme une requête en révision de ce dernier. Elle se fonde sur une situation que le requérant prétend nouvelle mais qui, en réalité, ne l'est pas. Loin d'être inconnue lors du prononcé du jugement no 395, cette situation a été constatée par celui-ci et n'a pas fait obstacle au rejet de la demande [...] du requérant. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de lui accorder maintenant ce qu'il n'a pas obtenu naguère. Ce serait méconnaître le principe de la force de la chose jugée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 395

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Chose jugée



 
Dernière mise à jour: 05.05.2020 ^ haut