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Jugement n° 4651

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

La requérante a saisi directement le Tribunal pour attaquer ce qu’elle considère être le rejet implicite d’un recours qu’elle avait introduit devant la Commission paritaire d’appel.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Procédure sommaire; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 15.02.2023 ^ haut


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