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Jugement n° 4634

Décision

La requête est rejetée selon la procédure sommaire.

Synthèse

Le requérant a saisi directement le Tribunal sans introduire, comme l’exigent les règles applicables, un recours devant la Commission de recours de l’OEB.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 01.06.2023 ^ haut


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