Jugement n° 459
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
"Ou bien l'on considère que le contrat ne peut être modifié que d'un commun accord entre les parties, sans que le Tribunal puisse en imposer la révision, et alors il s'ensuit que l'organisation, [ayant refusé la modification], il n'est pas au pouvoir du Tribunal d'intervenir [à la place du requérant]. Ou bien l'on admet, en revanche, que le Tribunal peut imposer aux parties les modifications dictées par l'application du principe de la bonne foi".
Mots-clés
Tribunal; Bonne foi; Modification des règles; Contrat
Considérants 1-2
Extrait:
"Lors de sa nomination, tout membre du personnel est tenu de donner la date de sa naissance qui, notée dans le contrat d'engagement, peut influer à divers égards sur ses droits et ses obligations; elle détermine incontestablement la date à laquelle il prendra sa retraite." Le requérant ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi "étant donné qu'en tout cas, lors de la première rectification, il aurait dû faire tous ses efforts pour déterminer exactement sa date de naissance."
Mots-clés
Date de naissance; Organisation; Bonne foi; Modification des règles; Obligations du fonctionnaire; Refus
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