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Jugement n° 4577

Décision

1. L’OMT versera à la requérante une indemnité de 280 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel dans les trente jours suivant le prononcé du présent jugement.
2. Le surplus des conclusions est rejeté.

Synthèse

Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts matériels et mesures subséquentes.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 4

Extrait:

Un point de divergence porte sur la question de savoir si la perte de revenus futurs doit être évaluée en fonction d’un âge de départ à la retraite de 62 ans ou de 65 ans. L’âge normal de la retraite à l’OMT est fixé à 65 ans, mais il ressort des pièces dont dispose le Tribunal que la requérante aurait eu la possibilité de prendre sa retraite à 62 ans.

Mots-clés

Salaire; Dommages-intérêts pour tort matériel; Age de retraite

Considérant 6

Extrait:

En ce qui concerne l’assurance-maladie, la requérante a continué de cotiser au régime d’assurance-maladie après cessation de service et à effectuer des versements auprès du prestataire d’assurance-maladie de l’OMT. Au total, d’ici septembre 2025, elle aura versé environ 15 000 euros à ce titre. La requérante demande que cette somme lui soit remboursée, car les montants réclamés au titre de la perte de traitements futurs correspondaient à des sommes nettes. En d’autres termes, tel que le Tribunal comprend cet argument, si elle avait réussi à obtenir le montant total correspondant à la perte de ses traitements futurs, celui-ci n’aurait pas inclus les cotisations en cause. Ces cotisations devraient être remboursées de façon distincte par l’octroi de dommages-intérêts spécifiques. Mais la requérante tire un avantage des versements en question. Ceux-ci ne constituent pas une perte ouvrant droit à compensation. Cette conclusion sera donc rejetée.

Mots-clés

Dommages-intérêts pour tort matériel; Assurance maladie; Assurance santé

Considérant 7

Extrait:

La question suivante concerne les impôts dont la requérante a dû s’acquitter du fait qu’elle a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont elle jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Toutefois, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.

Mots-clés

Impôt; Lien de causalité

Considérant 8

Extrait:

Le chef de dommages-intérêts suivant invoqué au titre du préjudice matériel correspond aux frais que la requérante a exposés pour obtenir un titre de séjour régulier en Espagne, où elle possède une maison et une voiture, et où elle mène une vie bien établie. Avant d’être renvoyée, elle bénéficiait d’un droit de séjour en vertu de la Convention de siège entre le Royaume d’Espagne et l’Organisation mondiale du tourisme. Toutefois, ici encore, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi de la requérante. Cette conclusion sera rejetée.

Mots-clés

Permis de résidence; Dommages-intérêts pour tort matériel; Lien de causalité



 
Dernière mise à jour: 03.02.2023 ^ haut