Jugement n° 4576
Décision
1. L’OMT versera au requérant une indemnité de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort matériel dans les trente jours suivant le prononcé du présent jugement.
2. Le surplus des conclusions est rejeté.
Synthèse
Jugement de suivi pour la fixation du montant des dommages-intérêts pour tort matériel et mesures subséquentes.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 4
Extrait:
Un point de divergence porte sur la question de savoir si la perte de revenus futurs doit être évaluée en fonction d’un âge de départ à la retraite de 62 ans ou de 65 ans. L’âge normal de la retraite à l’OMT est fixé à 65 ans, mais il ressort des pièces dont dispose le Tribunal que le requérant aurait eu la possibilité de prendre sa retraite à 62 ans.
Mots-clés
Salaire; Dommages-intérêts pour tort matériel; Age de retraite
Considérant 6
Extrait:
[T]oute perte financière associée à la suppression d’affiliation à une caisse d’assurance-maladie donnée comprendrait une perte occasionnée par le non-paiement des demandes de remboursement des frais médicaux encourus, qui, sinon, étaient remboursables auprès de cette caisse. [L]e requérant n’établit pas qu’il pouvait être assuré auprès de cette caisse, alors qu’en réalité il n’a pas effectivement travaillé au cours de la période minimale exigée.
Mots-clés
Dommages-intérêts pour tort matériel; Assurance maladie; Assurance santé
Considérant 7
Extrait:
La dernière question concerne les impôts dont le requérant a dû s’acquitter du fait qu’il a perdu le bénéfice de l’exonération fiscale pour son véhicule à moteur, dont il jouissait en tant que fonctionnaire d’une organisation internationale. Tant les arguments du requérant que ceux présentés par l’OMT sont un peu obscurs. L’OMT semble suggérer que le requérant aurait de toute façon dû s’acquitter de cet impôt au moment de sa retraite. Toutefois, plus fondamentalement, cette perte, à supposer que c’en soit une, n’a qu’un lien ténu, et trop ténu, avec le renvoi du requérant.
Mots-clés
Impôt; Lien de causalité
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