Jugement n° 4562

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 06.07.2022
• Original: Anglais
• Juges: Moore, Frydman, Rawlins
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

Les requêtes sont rejetées, de même que la demande d’intervention.

Synthèse

Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Grève; Demande sans objet; Indemnité pour tort moral; Requête rejetée