Jugement n° 4561
Décision
La requête est rejetée, de même que les demandes d’intervention.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de rejeter, comme frappé de forclusion, son recours contre le refus du Président d’organiser un scrutin sur un appel à la grève conformément aux règles applicables.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Recours tardif; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
La défenderesse est en droit de s’appuyer sur le non-respect du délai applicable à un recours interne pour contester, finalement, la recevabilité d’une requête devant le Tribunal, comme elle l’a fait en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 4369, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4369
Mots-clés
Recours tardif
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