Jugement n° 4557
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste le rejet de sa demande tendant à se voir remettre par le médecin-conseil de l’Office européen des brevets un certificat attestant de ses efforts pour obtenir communication de son ancien dossier médical.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Certificat médical; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
[L]e Tribunal rejette de façon constante une requête qui n’invoque pas spécifiquement une inobservation des conditions d’engagement ou des dispositions statutaires applicables, au sens de l’article II, paragraphe 5, de son Statut (voir, par exemple, les jugements 4317, au considérant 4, et 4458, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4317, 4458
Mots-clés
Compétence du Tribunal
Considérant 5
Extrait:
Le requérant a sollicité l’organisation d’un débat oral. Mais, compte tenu de l’incompétence du Tribunal ci-dessus affirmée, qui n’aurait pas pu être utilement contestée, cette demande ne peut qu’être rejetée comme dépourvue d’objet.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Débat oral
| 
