Jugement n° 4555
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de complément d’indemnité d’installation pour son second enfant à la suite de son transfert à La Haye.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Indemnité d'installation; Requête rejetée
Considérant 3
Extrait:
L’OEB soutient que la conclusion tendant à l’octroi de «[t]ous autres dépens que le Tribunal estimera appropriés» est irrecevable
pour manque de clarté. Cet aspect de la demande de dépens est rejeté, le requérant n’ayant pas expliqué sur quel fondement reposait cette demande.
Mots-clés
Conclusions
Considérant 9
Extrait:
Le raisonnement suivi par le Tribunal dans le jugement 1820 repose sur le principe général d’interprétation des textes tel que dégagé par la jurisprudence, par exemple au considérant 5 b) du jugement 2258, selon lequel les textes de nature normative doivent être interprétés de manière à dégager leur véritable sens, en prenant notamment en considération la lettre même des textes, leur origine, leur but et leur place dans l’ordre juridique d’une organisation, sans avoir nécessairement à s’arrêter à des expressions inexactes ou maladroites (voir aussi le jugement 1456, au considérant 16).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1456, 1820, 2258
Mots-clés
Interprétation
Considérant 10
Extrait:
En ce qui concerne les termes de l’article 73, c’est à la fin du paragraphe 2 que se trouve la réponse à la question spécifique de savoir dans quelles circonstances le complément d’indemnité doit être versé. Il est clair que le mot «si» signifie, en substance, «lorsque». Autrement dit, cela détermine le moment où naît le droit au versement du complément d’indemnité. Ce droit prend naissance au moment où le fonctionnaire constitue sa résidence et dépend de sa situation à ce moment-là. En l’espèce, le requérant n’avait alors qu’un seul enfant et avait donc droit à l’indemnité complémentaire d’un demi-mois de traitement de base, et n’y avait pas droit pour son second enfant. S’il est vrai que ce complément ne sera effectivement versé à un fonctionnaire stagiaire qu’à la fin de son stage, cela ne change rien au fait que le droit à ce complément en tant que tel naît au moment où le fonctionnaire stagiaire constitue sa résidence.
Mots-clés
Indemnité d'installation
Considérant 11
Extrait:
Le requérant soutient qu’il peut prétendre au complément d’indemnité d’installation, car il existait une «pratique courante bien établie» à l’OEB selon laquelle le droit à ce complément était réputé naître à tout moment pendant le stage. Toutefois, il est de jurisprudence qu’une pratique ne peut se voir reconnaître de valeur juridique si elle contrevient à des dispositions spécifiques qui sont déjà en vigueur, comme c’est le cas en l’espèce (voir, par exemple, le jugement 4026, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4026
Mots-clés
Pratique
Considérant 12
Extrait:
Le requérant conteste l’octroi [des] 250 euros et réclame en lieu et place une indemnité de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral à raison de ce retard. Toutefois, dès lors qu’il n’explique pas pourquoi le montant qui lui a été accordé n’était pas suffisant, sa conclusion doit être rejetée.
Mots-clés
Indemnité pour tort moral; Retard dans la procédure interne
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