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Jugement n° 4552

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de directeur du Service linguistique.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 2

Extrait:

Le Tribunal rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de nomination et de promotion des membres du personnel. Pour cette raison, les décisions qu’elle prend dans ce domaine ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité de la part du Tribunal. Ainsi, celui-ci ne censurera une telle décision que si elle émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir, notamment, les jugements 2060, au considérant 4, 2457, au considérant 6, 2834, au considérant 7, et 4019, au considérant 2).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457, 2834, 4019

Mots-clés

Nomination; Pouvoir d'appréciation; Procédure de sélection; Rôle du Tribunal

Considérant 3

Extrait:

Le Tribunal considère […] que la circonstance qu’un candidat ait déjà été présélectionné lors d’une précédente procédure de sélection à un même poste n’implique pas, en soi, que ce candidat devrait nécessairement également être présélectionné à l’occasion d’une procédure de sélection subséquente pour ce même poste. En effet, l’évolution de la carrière du candidat en question entre les deux procédures de sélection, l’évolution des besoins de l’organisation concernée, le changement d’approche opéré par celle-ci pour la sélection du personnel d’encadrement, de même que la circonstance que les candidats en lice ne soient plus nécessairement les mêmes, sont autant d’éléments qui peuvent justifier, chacun pris isolément en considération ou examinés en combinaison, qu’un candidat qui a été présélectionné lors d’une première procédure ne le serait plus lors d’une procédure subséquente.

Mots-clés

Procédure de sélection

Considérant 3

Extrait:

[L]’affirmation du requérant selon laquelle il serait incompréhensible qu’une candidature externe ait été présélectionnée alors qu’une candidature interne serait par la force des choses plus consistante et aurait donc dû requérir une attention toute particulière de la part de l’OEB, repose sur une simple pétition de principe et n’est fondée sur aucun élément concret avancé par l’intéressé à son appui.

Mots-clés

Candidat interne; Procédure de sélection; Candidat externe

Considérant 9

Extrait:

[L]e Tribunal considère que, lorsqu’une première procédure de sélection n’a pas pu aboutir, faute de candidatures valables, c’est à l’autorité compétente qu’il incombe de décider si une nouvelle procédure de sélection doit être lancée, de même que, si c’est le cas, selon lequel des modus operandi prévus par la réglementation applicable elle le sera (voir, en sens, les jugements 1223, au considérant 31, 1771, au considérant 4 e), 1982, au considérant 5 a), 2075, au considérant 3, et 3647, au considérant 9).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1223, 1771, 1982, 2075, 3647

Mots-clés

Avis de vacance; Critères; Procédure de sélection

Considérant 9

Extrait:

Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir, par exemple, le jugement 4283, au considérant 9, et la jurisprudence citée).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4283

Mots-clés

Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 08.08.2022 ^ haut