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Judgment No. 4552

Decision

La requête est rejetée.

Summary

Le requérant conteste la décision de ne pas retenir sa candidature pour le poste de directeur du Service linguistique.

Judgment keywords

Keywords

selection procedure; complaint dismissed

Consideration 2

Extract:

Le Tribunal rappelle tout d’abord sa jurisprudence selon laquelle une organisation jouit d’un large pouvoir d’appréciation en matière de nomination et de promotion des membres du personnel. Pour cette raison, les décisions qu’elle prend dans ce domaine ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité de la part du Tribunal. Ainsi, celui-ci ne censurera une telle décision que si elle émane d’une autorité incompétente, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, viole une règle de forme ou de procédure ou est entachée de détournement de pouvoir (voir, notamment, les jugements 2060, au considérant 4, 2457, au considérant 6, 2834, au considérant 7, et 4019, au considérant 2).

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 2060, 2457, 2834, 4019

Keywords

appointment; discretion; selection procedure; role of the tribunal

Consideration 3

Extract:

Le Tribunal considère […] que la circonstance qu’un candidat ait déjà été présélectionné lors d’une précédente procédure de sélection à un même poste n’implique pas, en soi, que ce candidat devrait nécessairement également être présélectionné à l’occasion d’une procédure de sélection subséquente pour ce même poste. En effet, l’évolution de la carrière du candidat en question entre les deux procédures de sélection, l’évolution des besoins de l’organisation concernée, le changement d’approche opéré par celle-ci pour la sélection du personnel d’encadrement, de même que la circonstance que les candidats en lice ne soient plus nécessairement les mêmes, sont autant d’éléments qui peuvent justifier, chacun pris isolément en considération ou examinés en combinaison, qu’un candidat qui a été présélectionné lors d’une première procédure ne le serait plus lors d’une procédure subséquente.

Keywords

selection procedure

Consideration 3

Extract:

[L]’affirmation du requérant selon laquelle il serait incompréhensible qu’une candidature externe ait été présélectionnée alors qu’une candidature interne serait par la force des choses plus consistante et aurait donc dû requérir une attention toute particulière de la part de l’OEB, repose sur une simple pétition de principe et n’est fondée sur aucun élément concret avancé par l’intéressé à son appui.

Keywords

internal candidate; selection procedure; external candidate

Consideration 9

Extract:

[L]e Tribunal considère que, lorsqu’une première procédure de sélection n’a pas pu aboutir, faute de candidatures valables, c’est à l’autorité compétente qu’il incombe de décider si une nouvelle procédure de sélection doit être lancée, de même que, si c’est le cas, selon lequel des modus operandi prévus par la réglementation applicable elle le sera (voir, en sens, les jugements 1223, au considérant 31, 1771, au considérant 4 e), 1982, au considérant 5 a), 2075, au considérant 3, et 3647, au considérant 9).

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 1223, 1771, 1982, 2075, 3647

Keywords

vacancy notice; criteria; selection procedure

Consideration 9

Extract:

Le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le détournement de pouvoir ne se présume pas et il appartient à celui qui s’en prévaut d’en établir les éléments constitutifs (voir, par exemple, le jugement 4283, au considérant 9, et la jurisprudence citée).

Reference(s)

Jugement(s) TAOIT: 4283

Keywords

misuse of authority



 
Dernière mise à jour: 08.08.2022 ^ haut