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Jugement n° 4548

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

La requérante sollicite une indemnisation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi du fait de ne pas avoir été embauchée à nouveau par l’OIT.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire; Candidat externe; Ratione personae; Requête rejetée

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle, «s’il est vrai que les anciens fonctionnaires peuvent saisir le Tribunal, le Statut de celui-ci limite sa compétence aux requêtes invoquant l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires et des dispositions du Statut du personnel applicables à l’espèce» (voir le jugement 2903, au considérant 11; voir aussi les jugements 4201, au considérant 3, et 4219, au considérant 17).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 2903, 4201, 4219

Mots-clés

Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Ancien fonctionnaire



 
Dernière mise à jour: 19.01.2023 ^ haut