Jugement n° 454
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant
Extrait:
Un citoyen des États-Unis qui a été au service d'une organisation internationale et qui, prenant sa retraite, a choisi de recevoir en capital une partie de la pension a-t-il droit au remboursement par l'organisation de l'impôt perçu par le gouvernement des États-Unis sur le paiement en capital ? réponse négative, renvoi au jugement 426.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 426
Mots-clés
Pension; Capital; Conversion; Impôt; Remboursement
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