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Jugement n° 4535

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant conteste la décision de mettre fin à son engagement le 31 octobre 2018, date à laquelle il a atteint l’âge de départ à la retraite conformément au Règlement du personnel alors en vigueur, ainsi que la décision de ne pas approuver une prolongation exceptionnelle de son engagement au-delà de l’âge de départ à la retraite.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Prolongation de contrat; Régime commun des Nations Unies; Age de retraite; Requête rejetée

Considérant 11

Extrait:

En règle générale, le processus de révision offre la possibilité pour une administration de réexaminer une décision administrative antérieure et d’en évaluer le bien-fondé. Dans ce cadre, l’administration peut rendre une décision qui rectifie la décision antérieure ou remédie à ses insuffisances. C’est ce qui s’est produit en l’espèce. Partant, l’absence d’examen initial par le Directeur général lui-même de la demande de prolongation a été réparée lorsqu’il a procédé à cet examen dans le cadre de la révision administrative. Cette situation est en partie reflétée dans la jurisprudence du Tribunal, où il est affirmé que le simple fait qu’une décision ait été viciée à l’origine, si elle a été ultérieurement corrigée, ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages-intérêts pour tort moral (voir le jugement 4156, au considérant 5).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 4156

Mots-clés

Procédure interne; Indemnité pour tort moral

Considérant 12

Extrait:

Le document contenant le mémorandum du 9 novembre 2018 [...] contenait également la décision du Directeur général signée le 13 novembre 2018. Le format du mémorandum n’est pas atypique dans le cadre des décisions administratives, en particulier lorsqu’elles émanent de hauts fonctionnaires. Il s’agit d’une note rédigée par un subordonné qui énonce les faits, même de manière sommaire, et qui, s’il est qualifié, expose son propre avis préliminaire sur le bien-fondé de l’affaire examinée (ou résume l’avis d’autres fonctionnaires qualifiés) tout en invitant le haut fonctionnaire à prendre sa propre décision, souvent en choisissant entre une ou plusieurs options en cochant tout simplement une case. En l’espèce, c’est ce qu’a fait le Directeur général en cochant une case pour indiquer qu’il n’accordait pas de prolongation exceptionnelle au requérant. Toutefois, on ne saurait en déduire, comme le requérant invite le Tribunal à le faire, que le Directeur général n’a pas fait valoir son propre avis et n’est pas parvenu à sa propre conclusion, après avoir lu le mémorandum du 9 novembre 2018, sur la question de savoir si l’engagement du requérant devait être prolongé malgré l’avis consigné dans le mémorandum, selon lequel le Département des ressources humaines n’était pas favorable à l’octroi de la prolongation exceptionnelle.

Mots-clés

Décision administrative



 
Dernière mise à jour: 20.09.2022 ^ haut