Jugement n° 4514
Décision
1. La décision du directeur principal des ressources d’Eurocontrol du 17 avril 2018, ainsi que celle de la cheffe de l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières» du 1er août 2016, sont annulées en tant qu’elles prévoyaient la récupération des remboursements de frais médicaux effectués au titre de la couverture médicale complémentaire de l’épouse du requérant durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
2. Eurocontrol procédera, le cas échéant, au remboursement au requérant de la somme de 3 362,71 euros, comme il est dit au considérant 13 du jugement.
3. L’Organisation versera à l’intéressé la somme de 3 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste la décision d’Eurocontrol de mettre fin, avec effet rétroactif, à la couverture médicale complémentaire dont bénéficiait son épouse et de procéder, en conséquence, au recouvrement des sommes indûment versées par Eurocontrol au titre de cette couverture.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Répétition de l'indu; Personne à charge; Assurance santé
Considérant 14
Extrait:
S’agissant de la réparation du dommage moral, le Tribunal estime que l’annulation de la récupération de la somme en cause suffit, en l’espèce, à indemniser le requérant de l’intégralité du tort qui lui a été occasionné.
Mots-clés
Tort moral; Répétition de l'indu
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