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Jugement n° 4489

Décision

1. L’OEB versera à la requérante une indemnité d’un montant total de 13 000 euros à titre de dommages-intérêts pour tort moral, en sus de tous dommages-intérêts pour tort moral déjà versés par l’OEB.
2. L’OEB versera à la requérante la somme de 1 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Synthèse

La requérante conteste le montant des dommages-intérêts pour tort moral que l’OEB lui a versés à raison de la décision de ne pas finaliser ses deux rapports de gestion de la performance pour l’année 2011 et une partie de l’année 2012.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Requête admise; Tort moral; Evaluation

Considérant 3

Extrait:

La requérante demande que la requête à l’examen, sa huitième requête, soit jointe à une requête formée précédemment, sa septième, ainsi qu’à une requête formée ultérieurement, sa neuvième. L’OEB s’oppose à une telle mesure. Même si les faits visés dans chacune de ces requêtes s’inscrivent dans la même série d’événements, les questions de droitsoulevées sont bien distinctes. Il n’y a donc pas lieu de joindre les requêtes. Cela n’exclut toutefois pas que le Tribunal puisse se référer aux jugements relatifs aux autres requêtes.

Mots-clés

Jonction

Considérant 9

Extrait:

Dans le recours interne, la requérante a réclamé des dommages-intérêts pour tort moral, mais pas de dommages-intérêts pour tort matériel. Par conséquent, la conclusion tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour tort matériel qu’elle formule dans la présente procédure devant le Tribunal n’est pas recevable (voir, par exemple, le jugement 3967, au considérant 5, ainsi que le jugement 4304, au considérant 8).

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3967, 4304

Mots-clés

Nouvelle conclusion; Moyens de recours interne non épuisés



 
Dernière mise à jour: 17.05.2022 ^ haut