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Jugement n° 4485

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Agissant en sa qualité de représentant du personnel, le requérant conteste la décision d’attribuer des tâches et responsabilités différentes à un directeur principal sans procédure de concours.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Représentant du personnel; Procédure de sélection; Requête rejetée

Considérant 1

Extrait:

L’OEB observe que le requérant a formé la requête à l’examen en sa qualité de représentant du personnel, mais elle déclare expressément qu’elle n’en conteste pas la recevabilité. Compte tenu de la position de l’OEB et du fait que la requête sera finalement rejetée, le Tribunal ne procèdera pas lui-même à l’examen de sa recevabilité. Toutefois, on ne saurait en déduire que le Tribunal entendrait ainsi admettre tacitement que, dans toute affaire similaire qui pourrait se présenter à l’avenir, la requête serait nécessairement considérée comme recevable.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Représentant du personnel

Considérant 6

Extrait:

[E]tant donné que le requérant n’apporte aucune preuve, comme l’exige la jurisprudence du Tribunal, pour démontrer que la décision contestée était entachée d’un détournement de pouvoir (voir, par exemple, le jugement 3193, au considérant 9) ou de l’un quelconque des autres vices recensés au considérant 5 du jugement 4240, de sorte que le Président aurait exercé son pouvoir d’appréciation de manière abusive, la requête est dénuée de fondement et doit être rejetée.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 3193, 4240

Mots-clés

Charge de la preuve; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 05.05.2022 ^ haut