Jugement n° 4476
Décision
1. La CPI versera au requérant une indemnité pour tort moral de 2 000 euros.
2. Elle lui versera également la somme de 400 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions de la requête, ainsi que la demande reconventionnelle de la CPI, sont rejetés.
Synthèse
Le requérant, qui prétend avoir le statut de lanceur d’alerte et demande à bénéficier de la protection y afférente, conteste l’absence de réponse à sa lettre de signalement de comportements, selon lui illicites, de certains responsables de la Cour.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Lanceur d'alerte
Considérant 4
Extrait:
Il ressort de ces diverses dispositions que, contrairement à la thèse soutenue par le requérant, selon laquelle le statut de lanceur d’alerte devrait être reconnu à tout fonctionnaire signalant des faits quelconques sous la seule réserve que sa démarche ait été accomplie de bonne foi, l’admission à ce statut est également subordonnée à la condition que les faits ainsi signalés soient potentiellement constitutifs d’un manquement tel que défini ci dessus. S’il n’appartient certes évidemment pas à l’autorité appelée à se prononcer sur une demande de protection formulée par un fonctionnaire se présentant comme lanceur d’alerte de vérifier, à ce stade, si le signalement de faits potentiellement fautifs dénoncés par celui-ci est fondé, elle ne saurait cependant ainsi faire droit à une telle demande s’il apparaît que, par leur nature même, les faits en cause ne sont pas susceptibles de se voir qualifier de fautifs.
Mots-clés
Lanceur d'alerte
Considérant 17
Extrait:
Le Tribunal relève, au passage, qu’il n’y a du reste pas davantage lieu d’octroyer au requérant l’indemnisation qu’il réclame au titre de la mention d’autres indications figurant dans le mémoire en réponse de la défenderesse. Contrairement à ce que soutient l’intéressé, les indications en cause n’excèdent en effet nullement les limites de la liberté dont jouissent les parties quant à la formulation de leurs écritures dans le cadre du débat contentieux.
Mots-clés
Tort moral; Réponse
Considérant 18
Extrait:
[L]e Tribunal estime que la CPI a effectivement commis une négligence en n’apportant une réponse explicite à la demande présentée par le requérant auprès du Président de l’Assemblée des États parties le 16 mars 2017 que par un courrier adressé à celui-ci le 16 juin suivant, soit trois mois plus tard.
Un tel délai ne saurait certes être regardé comme déraisonnable, dans l’absolu, en matière de traitement de demandes administratives ordinaires et il importe en particulier de souligner à cet égard que, contrairement à ce que paraissent considérer les deux parties au litige, le dépassement du délai de soixante jours à compter de l’introduction d’une réclamation prévu par l’article VII, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, qui a pour seul effet de faire naître une décision implicite de rejet de cette réclamation, ne constitue pas, en soi, une illégalité.
Mais le Tribunal estime qu’une demande de reconnaissance du statut de lanceur d’alerte présente, par nature, un caractère d’urgence et que, indépendamment de son bien-fondé, celle-ci doit ainsi être examinée avec une particulière diligence, afin notamment que le fonctionnaire concerné puisse bénéficier au plus vite, si cette demande s’avère justifiée, de la protection afférente à ce statut ou être, à tout le moins, informé de la décision prise à ce sujet.
Mots-clés
Lenteur de l'administration; Négligence; Lanceur d'alerte
Considérant 22
Extrait:
La CPI, qui soutient que la requête relèverait d’un abus de procédure, invite le Tribunal, en conséquence, à «rendre les ordonnances qu’il considère[rait] appropriées pour compenser le temps et les ressources perdues» du fait du traitement de cette affaire. Cette conclusion doit ainsi s’analyser comme une demande reconventionnelle tendant à ce que le requérant soit lui-même condamné à lui verser des dépens. Mais le simple fait que la requête soit partiellement accueillie s’oppose à ce que celle-ci puisse être regardée comme abusive, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause, être fait droit à cette demande.
Mots-clés
Demande reconventionnelle
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