Jugement n° 4472
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision portant nomination d’une fonctionnaire à son ancien poste.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Mutation; Nomination; Procédure de sélection; Requête rejetée
Considérant 6
Extrait:
[L]’article 7 du Statut administratif permet au Directeur général d’affecter par voie de mutation, dans le seul intérêt du service et sans considération de nationalité, chaque fonctionnaire à un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade et à son cadre.
En cas de mutation en application de cet article 7, pour laquelle le Directeur général dispose d’un large pouvoir d’appréciation, l’Organisation n’est pas tenue d’annoncer la vacance d’un poste et d’organiser un concours pour le pourvoir selon les termes des articles 4 ou 30 du Statut administratif (voir le jugement 1757, au considérant 11). Le requérant ne conteste pas l’existence d’un intérêt du service, tel qu’invoqué par l’Organisation, qui justifiait le recours à cette procédure pour pourvoir le poste. Le moyen sera donc écarté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1757
Mots-clés
Mutation; Intérêt du service
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