Jugement n° 4466
Décision
La requête est rejetée.
Synthèse
Le requérant conteste la décision de lui adresser un premier avertissement écrit formel pour services insatisfaisants et d’engager la procédure applicable en cas de services insatisfaisants.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Avertissement; Evaluation; Moyens de recours interne non épuisés; Requête rejetée
Considérant 7
Extrait:
Au considérant 8 du jugement 3967, le Tribunal a déclaré que la lettre d’avertissement adressée dans cette affaire (lettre qui était semblable à celle adressée au requérant dans la présente affaire) n’était pas un acte susceptible d’être contesté devant le Tribunal puisqu’elle ne constituait qu’une étape dans le processus qui aboutit à l’établissement d’un rapport de notation. Compte tenu de cette jurisprudence, la requête est irrecevable en application de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3967
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Avertissement; Evaluation; Etape de la procédure; Moyens de recours interne non épuisés
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