Jugement n° 4463
Décision
1. La décision implicite du Directeur général de l’OMC de rejeter la réclamation formulée par le requérant le 11 décembre 2019 est annulée.
2. L’OMC versera au requérant une indemnité pour tort moral de 2 000 francs suisses.
3. Elle lui versera également la somme de 750 francs suisses à titre de dépens.
4. La requête est rejetée pour le surplus.
Synthèse
Le requérant proteste contre la divulgation de sa situation médicale.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Dossier médical; Secret médical
Considérant 2
Extrait:
Le requérant sollicite la tenue d’un débat oral. Le Tribunal note cependant que les parties ont présenté des écritures et des documents suffisamment abondants et explicites pour lui permettre d’être dûment informé de leurs arguments et des éléments de preuve. La demande de débat oral est donc rejetée.
Mots-clés
Débat oral
Considérant 4
Extrait:
Le Tribunal constate qu’après l’échange des écrits de procédure, le seul objet véritable qui subsiste de la requête initiale est, comme le reconnaissent les parties elles-mêmes, la question de savoir si le requérant peut prétendre à une indemnisation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait du maintien du mémorandum du 14 novembre 2017 dans les dossiers de l’OMC entre la date de celui-ci et le moment où l’Organisation a procédé à son retrait de tous ses dossiers.
La requête conserve donc bien un objet du fait que seul le Tribunal peut trancher la question de savoir si le requérant peut ou non prétendre à une indemnité pour dommage moral, ce qui constitue une controverse au sens de la jurisprudence du Tribunal (voir, dans un sens analogue, le jugement 4060, au considérant 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4060
Mots-clés
Intérêt à agir
Considérant 6
Extrait:
Il est […] de jurisprudence constante qu’un requérant, en règle générale, doit, afin d’avoir un intérêt à agir, démontrer que la décision administrative attaquée lui a causé un préjudice ou était susceptible de lui en causer un (voir, notamment, les jugements 3168, au considérant 9, et 4317, au considérant 4). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le requérant doit être admis à invoquer devant le Tribunal que la décision implicite de rejet de sa réclamation a eu pour effet de laisser persister le préjudice qu’il estime avoir subi.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3168, 4317
Mots-clés
Intérêt à agir
Considérant 10
Extrait:
[L]e Tribunal considère que la demande de production dudit dossier ne repose que sur des allégations très générales et relève en conséquence d’une simple «prospection à l’aveugle», ce que n’admet pas la jurisprudence en la matière (voir, notamment, les jugements 2097, au considérant 23, et 2497, au considérant 15).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2097, 2497
Mots-clés
Production des preuves; Prospection à l'aveugle
Considérant 15
Extrait:
Le Tribunal n’a […] pas compétence pour ordonner à des autorités étatiques que soit exonérées d’une imposition nationale les sommes versées par une organisation en vertu de condamnations qu’il prononce.
Mots-clés
Imposition nationale des montants octroyés par le Tribunal
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