Jugement n° 4452
Décision
1. La décision du 16 mai 2018 de suspendre le requérant sans traitement est annulée.
2. L’OMT versera au requérant la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
3. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Synthèse
Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Faute; Procédure disciplinaire; Suspension sans traitement
Considérant 3
Extrait:
[L]e Règlement du personnel confère un pouvoir de suspendre un membre du personnel en raison d’une procédure disciplinaire susceptible d’entraîner l’application d’une sanction. L’exercice de ce pouvoir n’est assorti d’aucune réserve expresse interdisant de suspendre un membre du personnel alors qu’il est en congé de maladie. Aucune raison de fond n’est invoquée pour expliquer en quoi une telle réserve devrait être implicite et il n’est fait référence à aucune jurisprudence du Tribunal en ce sens.
Mots-clés
Congé maladie; Suspension
Considérants 6-7
Extrait:
Le pouvoir de suspendre un fonctionnaire est mis en œuvre lorsque le Secrétaire général considère, dans des circonstances précises, que le maintien en fonctions de l’intéressé pourrait être préjudiciable au service. Ce pouvoir repose sur l’opinion du Secrétaire général sur la question du préjudice. Il est clair qu’une décision de suspendre sans traitement un fonctionnaire susceptible d’être renvoyé sans préavis est liée au pouvoir de conférer au renvoi sans préavis un effet rétroactif à la date de la suspension. La logique de ce dispositif semble être d’éviter de créer une situation dans laquelle, si la procédure se terminait par un renvoi sans préavis avec effet rétroactif, le fonctionnaire suspendu aurait été payé pour une période où il n’était pas en service, du moins en théorie, ou dans laquelle le recouvrement de ce paiement pourrait être problématique.
Lorsque le requérant a été suspendu avec traitement [...], l’approche suivie par le Secrétaire général était, à première vue, tout à fait normale et conforme à la disposition 29 du Règlement du personnel. Premièrement, le Secrétaire général a déclaré qu’une sanction était envisagée et qu’elle consisterait en un renvoi sans préavis. Toutefois, aucune décision tendant à suspendre le requérant sans traitement n’avait alors été prise, même si cela aurait pu être le cas. Deuxièmement, le Secrétaire général a abordé la question du préjudice et expliqué de manière rationnelle pourquoi le maintien en fonctions du requérant pouvait être préjudiciable aux intérêts du service.
Mots-clés
Suspension; Pouvoir d'appréciation; Suspension sans traitement
Considérant 8
Extrait:
Un congé de maladie autorise simplement un membre du personnel à ne pas se rendre à son travail. Si une suspension oblige un membre du personnel à ne pas se rendre au travail, son effet juridique est beaucoup plus large et a une incidence sur la capacité d’un membre du personnel à participer au fonctionnement de l’organisation de manière plus générale. Dans les circonstances de l’espèce, le fait que le requérant était en congé de maladie pendant la courte période indiquée à l’époque était sans incidence sur la question de savoir s’il y avait lieu de le suspendre de ses fonctions.
Mots-clés
Congé maladie; Suspension
Considérants 9 et 11
Extrait:
Il convient à ce stade de déterminer si la décision [...] de suspendre le requérant sans traitement était légale. Or tel n’était pas le cas. [...]
Il ressort à tout le moins [des arguments invoqués par le Secrétaire général] que la conduite du requérant a suscité une profonde irritation. Maisla question de savoir si cela était justifié ou non est sans incidence aux fins de l’espèce. [L]e pouvoir discrétionnaire d’infliger une suspension dépend de l’opinion selon laquelle le maintien en fonctions du fonctionnaire pourrait être préjudiciable au service. Une telle appréciation avait déjà été effectuée le 4 mai 2018. En outre, à ce moment-là et en sachant parfaitement que la sanction finalement prononcée pouvait être le renvoi sans préavis, le Secrétaire général a manifestement choisi de ne pas suspendre l’intéressé sans traitement. La seule chose qui se soit produite entre-temps est que le requérant s’est conduit d’une manière qui lui a valu de vives critiques de la part du Secrétaire général. L’expression «[a]u vu de ce qui précède» renvoyait essentiellement aux critiques de la conduite du requérant et recensait le ou les motifs de la décision portant suspension sans traitement. Il est clair que les modalités de la suspension ont été modifiées dans le seul but de sanctionner la conduite reprochée. Or cela ne pouvait constituer le fondement légal d’une telle décision. La décision portant suspension sans traitement doit donc être annulée.
Mots-clés
Suspension sans traitement
Considérant 15
Extrait:
Normalement, le requérant aurait droit à des dommages-intérêts pour tort matériel d’un montant correspondant au revenu qu’il aurait perçu entre la date de la suspension sans traitement et la date de son renvoi, si celui-ci était légal.
Mots-clés
Tort matériel; Suspension sans traitement
Considérant 16
Extrait:
Le requérant réclame également des dommages-intérêts supplémentaires pour tort moral et des dommages-intérêts exemplaires. À l’appui de ces conclusions, il invoque «le stress émotionnel et la perte financière que [lui] et sa famille ont subis [...] et le fait que [les décisions illégales] ont gravement porté atteinte à sa réputation professionnelle et à sa dignité». Il n’y a pas de lien évident, ni prouvé, entre ces éléments d’argumentation et la suspension illégale sans traitement qui a duré environ deux mois et demi, soit entre la décision portant suspension sans traitement et la décision de renvoi. Il ne se justifie donc pas d’accorder des dommages-intérêts pour tort moral ni des dommages-intérêts exemplaires.
Mots-clés
Tort moral; Dommages-intérêts exemplaires; Suspension sans traitement
Considérant 17
Extrait:
Le requérant sollicite la production de certains documents relatifs à l’engagement du cabinet de conseil. Il n’établit pas en quoi ces documents peuvent présenter un intérêt pour les questions soulevées dans la présente procédure. Partant, cette demande est rejetée.
Mots-clés
Production des preuves
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