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Jugement n° 4441

Décision

La requête est rejetée.

Synthèse

Le requérant attaque une décision datée du 5 mai 2020, qu’il a reçue le 7 mai 2020, et il a déposé sa requête devant le Tribunal le 6 août 2020.

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Forclusion; Procédure sommaire; Dépôt tardif; Requête rejetée
 
Dernière mise à jour: 13.08.2021 ^ haut


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