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Judgment No. 4441

Decision

The complaint is dismissed.

Summary

The complainant impugns a decision dated 5 May 2020 that he received on 7 May 2020, and he filed his complaint with the Tribunal on 6 August 2020.

Judgment keywords

Keywords

time bar; summary procedure; late filing; complaint dismissed
 
Dernière mise à jour: 13.08.2021 ^ haut


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