Jugement n° 444
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
Un contrat temporaire devait être transformé en contrat à durée déterminée. Cette transformation est intervenue tardivement, le requérant en a subi une certaine perte. Toutefois, il n'a pas établi que les assurances qu'il avait reçues allaient au-delà d'une simple expression d'espoir et de conviction.
Mots-clés
Lenteur de l'administration; Charge de la preuve; Absence de preuve; Modification des règles; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Courte durée; Promesse
Considérant 3
Extrait:
Le Tribunal ne peut intervenir qu'en cas d'inexécution de dispositions du Statut du personnel ou du contrat d'engagement.
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Contrat
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