Jugement n° 4434
Décision
1. Le communiqué no 41 du Président en date du 21 novembre 2013 est annulé.
2. L’OEB versera à chaque requérant une indemnité pour tort moral d’un montant de 6 000 euros.
3. L’OEB versera aux requérants, collectivement, la somme de 8 000 euros à titre de dépens.
4. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté ou sans objet.
Synthèse
Les requérants contestent le refus d’organiser un scrutin sur un appel à la grève en application des nouvelles règles régissant l’exercice du droit de grève à l’Office européen des brevets.
Mots-clés du jugement
Mots-clés
Requête admise; Annulation de la décision; Droit de grève; Grève
Considérant 5
Extrait:
[Q]uatre fonctionnaires de l’OEB ont formé des requêtes devant le Tribunal. Ces requêtes ont le même objet et un seul mémoire a été déposé à leur appui. Dans ces circonstances, il y a lieu de les joindre et de rendre à leur sujet un seul jugement.
Mots-clés
Jonction
Considérants 12-13
Extrait:
Le Président était l’auteur de la circulaire no 347. Il aurait pu sans peine préciser expressément ce que l’OEB fait aujourd’hui valoir comme étant implicitement imposé par le nouveau régime (la désignation d’interlocuteurs) ou clarifier ce qui est, au mieux, énoncé de manière sibylline dans le paragraphe 4 de la circulaire no 347 (l’intervalle obligatoire d’un mois). Or il ne l’a pas fait et rien ne justifie d’interpréter la circulaire no 347 comme l’OEB propose de le faire.
La question des interlocuteurs n’est tout simplement pas abordée dans la circulaire, et le régime réglementant les actions revendicatives fonctionne comme un tout cohérent, exempt de l’obligation implicite insinuée. L’on voit d’ailleurs mal comment ce régime pourrait être considéré comme visant à favoriser la résolution des conflits liés au travail, notamment par la voie d’un règlement à l’amiable. En effet, si tel avait été le cas, l’on pourrait s’attendre à ce que ce régime prévoie des procédures détaillées de règlement des différends, comprenant un dialogue, voire une médiation. Or il n’y est nullement question de telles procédures.
Mots-clés
Patere legem; Droit de grève; Grève
Considérant 18
Extrait:
Les requérants ont droit à une indemnité pour le tort moral que leur a causé la décision du Président de ne pas organiser un scrutin pour une grève à laquelle eux-mêmes et d’autres agents avaient appelé, conformément aux dispositions de la circulaire no 347, décision qui constituait un abus de pouvoir en ce que le Président prétendait exercer un pouvoir qu’il n’avait pas. En agissant ainsi, le Président a violé de manière significative et unilatérale le droit de grève dont jouissaient les requérants, y compris en vertu du régime fort contraignant instauré par la circulaire no 347 et la décision CA/D 5/13. Le Tribunal fixe cette indemnité pour tort moral à 6 000 euros par requérant.
Mots-clés
Tort moral; Droit de grève; Grève; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
| 
